Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu le médecin vétérinaire, le comité rend une décision motivée dans les 60 jours.
Le secrétaire du comité notifie cette décision dans les 10 jours au médecin vétérinaire et au responsable de l’inspection professionnelle. Elle est effective dès sa réception par le membre.
Lorsque nécessaire, le responsable assure le suivi des décisions du comité auprès du médecin vétérinaire de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2022-636, a. 33.
En vig.: 2022-11-03
33. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu le médecin vétérinaire, le comité rend une décision motivée dans les 60 jours.
Le secrétaire du comité notifie cette décision dans les 10 jours au médecin vétérinaire et au responsable de l’inspection professionnelle. Elle est effective dès sa réception par le membre.
Lorsque nécessaire, le responsable assure le suivi des décisions du comité auprès du médecin vétérinaire de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2022-636, a. 33.
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